Conditions générales de ventes
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu'elles sont expédiées franco. Toute réclamation pour être valable, devra se faire dans la huitaine qui suivra la livraison. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent et nos clients, par le fait qu'ils traitent avec nous acceptent cette attribution de juridiction.
De convention expresse, le défaut de paiement de nos marchandises à l'échéance fixe entraînera après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception l'application :
-d'un intérêt conventionnel au taux de 1,5% par mois de retard
-d'une indemnité égale à 15% des sommes dues au titre de clause pénale
-de la résolution de la vente non encore entièrement livrée si bon semble à la société FMI sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire
-de la clause de réserve de propriété (Loi n°80335 de 12/05/80) ci-après :
"Toutes les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu'à complet paiement du prix facturé. Cependant, à compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. Il supporte la charge de l'assurance."